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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 40
Versions de la disposition
40. Toute demande de renouvellement de bail minier doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du locataire;
2° le code alphanumérique identifiant le bail minier dont le renouvellement est demandé;
3° le numéro d’ordre de la fiche immobilière établie au registre foncier du Bureau de la publicité foncière pour l’assiette du bail minier ou, si elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation qui lui est donné, ainsi que le numéro d’inscription du bail et, le cas échéant, celui de ses renouvellements et transferts.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer annuel prévu à l’article 39 pour la première année du bail.
40. Toute demande de renouvellement de bail minier doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:
1° les nom, adresse et numéro de téléphone du locataire;
2° le code alphanumérique identifiant le bail minier dont le renouvellement est demandé;
3° le numéro d’ordre de la fiche immobilière établie au registre foncier du bureau de la publicité des droits pour l’assiette du bail minier ou, si elle est immatriculée, le numéro d’immatriculation qui lui est donné, ainsi que le numéro d’inscription du bail et, le cas échéant, celui de ses renouvellements et transferts.
La demande de renouvellement de bail doit être accompagnée du loyer annuel prévu à l’article 39 pour la première année du bail.
